Comment établir les procurations de vote

COMMENT ETABLIR LES PROCURATIONS DE VOTE

LE MANDANT (celui qui donne la procuration) ?

- Electeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune ;
- Electeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’il est en vacances ou parce qu’il réside dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, il n’est pas présent le jour du scrutin ;
- Détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale en France.

Tout électeur appartenant à l’une de ces catégories peut faire établir une procuration.

COMBIEN DE PROCURATIONS PAR MANDATAIRE ?

- Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France  : deux procurations dont une seule établie en France (art L. 73 du code électoral).

- Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire  : Un mandataire inscrit sur LEC peut détenir un nombre maximal de trois procurations de vote le cas échéant toutes trois établies à l’étranger.
Combinaisons possibles :
Un mandataire inscrit sur LEC peut donc recevoir jusqu’à 3 procurations selon les schémas suivants :
1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger ;
3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France ou 3 établies à l’étranger.

QUAND ETABLIR LES PROCURATIONS ?

- Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la
période électorale.

- Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration, il vous est cependant conseillé d’en faire la demande le plus tôt possible.

Merci à vous d’adresser un mail à elections.bamako-fslt@diplomatie.gouv.fr pour prendre rendez-vous pour l’établissement de vos procurations de vote.

Dernière modification : 20/07/2017

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