Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, conformément au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.

Ces informations sont actuellement consultables sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.

La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l’étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire.

Dernière modification : 19/12/2016

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